Plus d’infos sur l’obligation légale de prise en charge des frais de transport par l’employeur

1. Synthèse

L’employeur doit prendre en charge 50 % du prix des titres d’abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

Ces déplacements doivent être accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos.

Cette obligation s’applique à toutes les entreprises, quel que soit leur effectif y compris les associations et les administrations (état, territoriale et hospitalière).

Les cas des salarié-es à temps partiel ou intérimaire ont été prévus (cf sites ci-dessous)

Les textes juridiques:

Les dispositions s’appliquent depuis le 1er janvier 2009

Pour les salarié-es du privé : Circulaire DGT-DSS n° 01 du 28 janvier 2009 citée en référence.

Pour les agents publics : décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 .

Toutes les précisions sur :

http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/remuneration,113/la-prise-en-charge-des-frais-de,9185.html

http://vosdroits.service-public.fr/F19846.xhtml

- le remboursement se fait sur des abonnements hebdomadaires, mensuels ou annuels à voyages illimités sauf quand la personne peut justifier qu’un abonnement mensuel n’est pas possible (plusieurs lieux de travail…). Là, les titres de transport simples sont valables.

- il s’agit bien de transports de service public (train, bus, vélo) mais ça marche pour toutes les sociétés de transport ayant la délégation de service public (ex type Véolia pour Chronoplus). Dans l’éventualité rare d’une société purement privée seule à proposer des transports entre 2 lieux, le remboursement peut se justifier auprès des prud’Hommes.

- pour les salariés intérimaires. Comme ils ne peuvent prendre des abonnements cause changements répétés d’entreprises, « une attestation sur l’honneur adressée à l’entreprise de travail temporaire mentionnée à l’article L. 1251-45 du Code du travail, qui est leur employeur, suffit pour ouvrir droit à la prise en charge des frais d’abonnement à un service de transport public de voyageurs ou à un service public de location de vélos ».

En clair ils justifient par écrit du montant de leurs divers déplacements, quitte à présenter leurs tickets en plus (ajout du contrôleur interrogé).

2. Exemples d’abonnements :

I. Les bus

– bus agglo Chronoplus : 25€/mois soit coût salarié-e = 12,5€/mois

– inter urbain (ATCRB) : 40€/mois soit coût salarié-e = 20€/mois

II. Le train (+multimodal)

• Abonnement professionnel TER : 0,05 €/km soit 0,025€/km pour le salarié-e

• Exemples :

- Bayonne-Hendaye (64 km AR) : 66€ soit coût salarié-e = 33€/mois

- Bayonne – Garazi (104 km AR) : 93€ soit coût salarié = 46,5€/mois

- Bayonne – Dax (106km AR) : 94€ soit coût salarié = 47€/mois

Avantage : possibilité de prendre son vélo dans le TER pour écourter les temps de trajet entre domicile-gare-lieu de travail

3. Un exemple de trajet professionnel

Bayonne – Hendaye Plage (64 km AR)
Comparatif voiture / train
* Véhicule moyen 5CV
** Autoroute ou route nationale
*** Données éco-déplacements ADEME : http://www.ademe.fr/eco-deplacements/calculette/

Vidéo
D’autres manières d’aller au travail existent : un exemple de Bayonne à Hendaye.
Source: TVPI
Tract de la campagne
Tract bilingue téléchargeable en cliquant sur l’icone ci-dessous
Affiches de la campagne
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